Bases légales - Schweizer Casino Verband

Bases légales des maisons de jeu suisses

En Suisse, les jeux d'argent sont régis en premier lieu par la loi fédérale sur les jeux d'argent.

Constitution fédérale de la Confédération suisse Art. 106 CF

Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (Loi sur les jeux d'argent LJAr)

Ordonnance du 07 novembre 2018 sur les jeux d'argent (Ordonnance sur les jeux d'argent OJAr)

Ordonnance du DFJP du 07 novembre 2018 sur les maisons du jeu (OMJ-DFJP)

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA CFMJ)